Prélèvement à la source : qu'est-ce que le taux neutre ?

L’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019. Nous vous présentons les modalités d'application du taux par défaut.

A l'issue de la déclaration des revenus de 2017, un taux a été communiqué au contribuable : c'est le taux de droit communou taux personnalisé, propre au foyer fiscal.

Pour les conjoints et les partenaires liés parun pacs soumis à imposition commune, ce taux de prélèvement propre au foyer peut être individualisé, sur option de ces derniers.

Lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou dans certaines situations particulières, il est appliqué au revenu soumis au prélèvement un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut. Focus sur ce taux par défaut.

Cas d'application obligatoire du taux par défaut

Le taux par défaut, également appelé taux neutre, est obligatoirement applicable dans certaines situations.

Ainsi, l'utilisation de la grille de taux par défaut est imposée au débiteur de la retenue à la source à qui l’administration n’a communiqué aucun taux de prélèvement (CGI art. 204 H, III).

Attention : l'administration rappelle que le débiteur de la retenue à la source n’applique pas le taux par défaut s’il dispose d’un taux de prélèvement valide (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 n° 110). Or, un taux transmis par l’administration reste valide jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui de sa transmission (CGI art. 1671, 2). Ce n’est donc qu’en l’absence d’un taux transmis par l’administration, et à défaut de taux encore valide, que l’application du taux par défaut devient obligatoire.

Les débiteurs de retenue à la source qui versent un revenu pour la première fois (embauche, première liquidation de retraite, etc.) peuvent demander à l’administration la communication anticipée du taux de droit commun (ou taux personnalisé) du bénéficiaire (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 n° 60).

Au nombre de trois (CGI art. 204 H, III, 1 a à c), les grilles de taux par défaut s’appliquent en fonction du domicile du contribuable (métropole, Guadeloupe/Martinique/La Réunion, Guyane/Mayotte) au moment du versement du revenu. En pratique, le débiteur de la retenue à la source pourra déterminer la grille applicable en se fondant sur l’adresse dont il dispose pour chaque bénéficiaire du revenu (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 n° 130).

En cas d’actualisation des grilles, l’administration admet que les nouveaux taux ne s’appliquent qu’aux revenus versés à compter du mois suivant leur entrée en vigueur (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 n° 120). Les grilles sont construites sur la base de montants mensuels de rémunération. Ces limites sont donc adaptées en fonction de la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 1).

Exemple : un employeur verse chaque semaine 600 euros à un salarié domicilié en métropole. Aucun taux ne lui est transmis par l’administration et il ne dispose d’aucun taux valide. Pour appliquer la grille de taux par défaut, 

l’employeur peut donc, conformément aux instructions de l’administration :

- diviser le revenu imposable de 600 euros par 12/52, soit 2 600 euros et appliquer la grille mensuelle : le taux correspondant est de 9% (tranche de revenu comprise entre 2 512 euros et 2 725 euros) ;

- multiplier toutes les limites de tranche de la grille mensuelle par 12/52 et comparer le revenu de 600 euros à la grille ainsi adaptée : un revenu de 600 euros relève de la tranche comprise entre 579,69 (2 512 euros 12/52) et 629,08 (2 726 euros 12/52) auquel correspond un taux de 9%.

A noter : La grille mensuelle s’applique sans ajustement aux salaires versés mensuellement à un salarié à temps partiel ou qui intègre ou quitte l’entreprise en cours de mois. De même, aucun ajustement ne doit intervenir en cas d’heures supplémentaires ou de congés payés sur la période (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 n° 150).

Des règles spécifiques d'application du taux par défaut sont prévues pour les contrats courts. Ainsi, un abattement égal à la moitié du Smic doit être préalablement appliqué aux rémunérations concernées. Les « contrats courts » s’entendent des contrats dont le terme initial n’excède pas 2 mois et des contrats dont le terme est imprécis et dont la durée minimale n’excède pas 2 mois : contrats à durée déterminée (CDD) de droit public ou privé, contrats de missions d’intérim, de professionnalisation, contrat de vacation de la fonction publique, etc. Le décompte du délai de 2 mois est effectué de date à date. En cas de renouvellement ou de prolongation du contrat, l’abattement est limité aux deux premiers mois de salaire. En cas d’interruption entre deux CDD, le délai de 2 mois est apprécié distinctement pour chaque contrat (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 no 250). Si le montant de l’abattement doit, en principe, être calculé d’après le Smic en vigueur au moment du versement du revenu, l’administration admet qu’à titre de simplification, le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année puisse être retenu (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 no 260).

Le taux par défaut sur option

Les contribuables qui disposent d’un taux de prélèvement calculé par l’administration sont autorisés à opter pour l’application du taux par défaut à leurs revenus salariaux (CGI art. 204 H, IV). Cette faculté leur permet d’empêcher la communication de leur taux de prélèvement personnel à leur employeur. Dans le cas des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), l’option est exercée indépendamment par l’un ou l’autre conjoint ou partenaire et ne s’applique qu’aux revenus du contribuable ayant opté (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 nos 20 s.).

Attention: En cas d’option, le taux par défaut ne modifie pas le montant de l’acompte éventuellement dû par le contribuable à raison de ses autres revenus (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 n° 60).

L’option peut être exercée à tout moment et prend effet au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours de la communication d’un nouveau taux au contribuable. Cette communication peut résulter de l’actualisation du taux de prélèvement à la suite du dépôt d’une déclaration de revenus, de la déclaration d’un changement de situation familiale ou d’une modulation du prélèvement (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 no 70).

Si le taux par défaut s’avère inférieur au taux de droit commun du contribuable (éventuellement individualisé), celui-ci doit s’acquitter d’un complément de retenue à la source. La règle de calcul retenue à cet effet consiste à appliquer au revenu imposable un taux égal à la différence entre le taux de droit commun et le taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 no 100).

Cette règle diffère pour les contrats courts : dans ce cas, le taux de droit commun est appliqué au revenu imposable non abattu et le montant de retenue prélevé par le collecteur est déduit du résultat (BOI-IR-PAS- 20-20-30-20 no 130).

 

Voir l'article : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=UI-0c510277-05de-4527-a869-88f88de5da35&eflNetwaveEmail=guinchard.loic@wanadoo.fr&eflNetwaveClientId=41228356&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20180606