Denormandie dans l'ancien : les décrets de simplification sont parus

Programme Buildinvest - En cours - SENLIS - Résidence Saint-Joseph - Eligible Denormandie

RÉNOVATIONS. La mesure d'"élargissement" et de "simplification" du dispositif fiscal dit "Denormandie dans l'ancien", votée en loi de finances, est entrée dans l'ordre réglementaire à la faveur de deux décrets parus au Journal officiel.

Lancé en 2019, le dispositif Denormandie dans l'ancien, destiné à encourager l'investissement locatif dédié à la rénovation du bâti dégradé dans les centres-villes dévitalisés, a été "élargi" et "simplifié" par la loi de finances pour 2020. Les décrets entérinant ces modifications sont parus au Journal officiel et 15 avril.

Le premier modifie la liste des travaux comptabilisés dans la réduction d'impôts. Il ne s'agit plus désormais des seuls travaux de rénovation, mais "de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces".

 

Applicable aux travaux lancés depuis le 1er janvier

Les surfaces annexes s'entendent comme "les garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun […] loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins deux mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles". Enfin, précisons que cet élargissement des travaux bénéficiant de la ristourne fiscale est applicable aux opérations lancées depuis le 1er janvier 2020.

Le second décret supprime la notion de centre-ville pour permettre l'application du dispositif à tout le territoire des communes concernées ; au nombre de 268, elles sont soit bénéficiaires du plan Action cœur de ville (222 villes moyennes), soit signataires d'une Opération de revitalisation du territoire (ORT).

 

Les conditions pour bénéficier du Denormandie dans l'ancien :
- procéder à des travaux d'amélioration qui représentent au moins 25% du montant de l'opération immobilière (achat + travaux) ;
- louer son bien vide à un loyer abordable pendant 6, 9 ou 12 ans à des ménages sous plafonds de ressources, ce qui donne la possibilité de défiscaliser de ses revenus respectivement à 12 %, 18 % ou 21 % de son investissement total.
- réaliser son investissement dans l'une des communes éligibles.

Voir l'article : https://www.batiactu.com/edito/denormandie-dans-ancien-decrets-simplification-sont-59331.php