Loi Pinel

6 clés pour comprendre une opération de défiscalisation en Loi Pinel 2017

1 - En bref

Objet de la Loi :

  • Le Régime pinel ouvre droit à une réduction d'impôt plus ou moins importante en fonction de la durée de la mise en location d'un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Investisseurs concernés :

  • Contribuable souhaitant réduire son imposition jusqu'à 6.000 € par an

Type de biens :

  • Immeuble neuf
  • Immeuble en vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

Avantages :

  • Réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans
  • Location possible à un ascendant ou à un descendant s'il ne fait pas parti du foyer fiscal

Obligations :

  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  • La Loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an
  • Location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant 6, 9, 12 ans dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux
  • Le logement doit être construit aux normes BBC : RT 2012
  • le logement doit etre situé dans une ville située dans une zone éligible à la loi pinel (cf zonages pinel)

Mécanisme de réduction fiscal :

  • Réduction de 12, 18, 21% en fonction de la durée de location de 6, 9 ou 12 ans.
  • La réduction est possible sur 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300.000 € et 5.500 € du m²

2 - En Chiffres

Simulation12
Investissement global150 000 €300 000 €
     

Calcul de l'économie à 12%

(Engagement de location sur 6 ans)

18.000 €

(soit 3.000 €/an)

36.000 €

(Soit 6.000 €/an)

calcul de l'économie à 18%

(Engagement de location sur 9 ans)

27.000 €                                      54.000 €

(soit 3.000 €/an)                        (soit 6.000 €/an)

calcul de l'économie à 21%

(Engagement de location sur 12 ans)

 31.500 €

(soit 2.625 €/an)

 63.000 €

(soit 5.250 €/an)

     

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